Vu les procédures suivantes : Le syndicat CGT Mark IV Automotive, l'Union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin, Mme A...D...et M.

" Acer ", d'un téléphone portable de marque " Samsung Galaxie 1 " avec carte sim, d'un téléphone de même marque sans carte sim ni carte mémoire, d'une clé USB de marque " Cyral " d'un Go, d'un ordinateur

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2014, 26 mars 2015 et 21 mars 2017, l'Union des maisons et marques

ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA MEME ANNEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LA DISPOSITION MARQUEE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM.

Marius X..., et M.

ECHENOZ-LE-SEC ET DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN FRANCHE-COMTE, UN ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE AUTORISANT L'ENTREPRISE MARQUES

. devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "En cas de disproportion marquée

transfert de propriété à l'arrivée en station, alors que ni les règlements communautaires des 28 octobre 1996 et 11 août 2003, ni le code rural ne comportent aucune règle concernant l'apposition de marques

En vue de cette activité, la SAS Piaggio France, qui disposait du droit exclusif d'utiliser et d'exploiter la marque " Piaggio " dont la société Piaggio et C SpA est propriétaire, a développé une stratégie

et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les pénalités correspondantes procédant de la remise en cause de la déduction, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, de redevances de marque

Marius FLACHON, demeurant au bourg de Marclopt, par Montrond-les-Bains (42210) ; par M. Max IVEYRON de SAINT-JULIEN, demeurant au bourg de Marclopt, par Montrond-les-Bains (42210) ; enfin par M.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

en débat devant elle, tirés, en premier lieu, de ce que le droit résultant du contrat de licence du 4 novembre 1991 n'était pas cessible, en deuxième lieu, de ce que la dépense de redevance pour la marque

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

Victor-Marius X..., demeurant ... ; M.

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dans son recours d'appel, il ne résultait pas de la seule circonstance qu'elle ait succédé à la SA Garage Marc X... comme concessionnaire exclusif de la marque