contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LES TROIS SALAZES, dont le siège est 80, avenue Leconte de Lisle à Saint-Denis

situé 116 route des Lacs dans le hameau de Lilhan et, d'autre part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme positif à la société Martin

complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est situé Bellepierre à Saint-Denis

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

X..., demeurant ... à Saint-Denis 93200 , représenté par M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection

lesquels Maître Y... avait été commis d'office, dont l'un tendait à l'annulation de la décision du 14 décembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis

cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les communes du Loir-et-Cher ci-après mentionnées : Avaray, Blois, La Chapelle-Saint-Martin

José Luis E..., demeurant ..., Mme Martine E... épouse X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Maria-Rosario F... veuve E..., décédée, en leur qualité d'héritiers, Mme Josefa F... veuve Z..., demeurant

Yves X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois

Denis Bellue, administrateur judiciaire, ..., (13006) Marseille ; la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Jean-Denis A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

Martin Hirsch, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sous peine de nullité de l'imposition, la

chirurgiens-dentistes comprend dix-huit membres selon la décomposition suivante : 1° Quatorze membres élus ... par les conseils départementaux, 2° deux membres représentants l'un des départements de la Guadeloupe, Martinique