rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, le permis de construire délivré le 9 mai

-G... et autres, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B...-G... et autres, héritiers de M.

maire de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN d'engager le 2 novembre 1995 des travaux de rétrécissement des voies à l'angle des rues Jean-Jaurès et Georges-Clemenceau, puis de les poursuivre à compter du 6 mai

enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de L'ASSOCIATION HAUTE SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOSLESCENCE, - les conclusions de M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril

dont le siège est à Dingé 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine,

décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SECI", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée

Girardot, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

Y... demeurant ... au Bourget (93350) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 17 mai 1994, en tant qu'il rejette l'appel contre le jugement

SOCIETE CASTEL FRERES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CASTEL FRERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERMETE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de

Jactel, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Gérard X... ; - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POUSSAN, représentée par son