tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré

DE PONTANEZEN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE

ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ENTRASUDO LA SOMME DE 47â890 F.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PARTI LIBERAL MODERE, dont

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS et de la société anonyme d'habitations à loyer modéré MONT BLANC présentent à juger la même question

ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 15 JANVIER 1979 NOMMANT 6 ADMINISTRATEURS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES EST ANNULE.

La décision du président de l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Marseille du 21 mai 1992 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : Les conclusions de l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Thionville tendant à la condamnation de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MONTREUIL et de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

enregistrées les 14 et 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ...

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1982 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

tendant : 1- à l'annulation du jugement en date du 11 juillet 1983 en tant que, par cette décision, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à garantir à l'office public d'habitations à loyer modéré

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1987 et 5 novembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE