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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800418

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL MOLLAT

SIREN 438036931Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

30/07/2026

Voir →

Modifications diverses

PLAN MOLLARET

SIREN 912599669Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA LIBRAIRIE MOLLAT

SIREN 384798831Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

"MOLLARET CONSTANTIN"

SIREN 493722573Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

21/07/2026

Voir →

Créations

MOLLAEVA, Medni, Akhmadovna

SIREN 107042103Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

21/07/2026

Voir →

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - PROCÉDURE DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS (ART.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079034

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

. | 13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Prêts conventionnés pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688278

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

RESPECT DES NOUVELLES RÈGLES DE SÉPARATION DES FONCTIONS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION - 2) MODALITÉS - APPLICATION DU PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE PLUS SÉVÈRE. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735716

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

gouvernement ; Considérant que les articles 1 et 2 du règlement °n 1608/74 de la commission des communautés européennes du 26 juin 1974, applicable aux faits de l'espèce, autorisent l'Etat membre dont la monnaie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction - Loi d'amnistie - Possibilité d'invoquer

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR PLACÉ AUPRÈS DE LA CAISSE (ART. 27 ET SUIVANTS DU DÉCRET DU

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062654

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

. | 13-01-02-03,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS -Sanctions - Principe de la personnalité des peines - Conséquences - Possibilité de

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253041

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - A) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - REPRÉSENTANTS DE LA BANQUE DE FRANCE ET DU TRÉSOR SIÉGEANT À LA FOIS À LA

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364534

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

rende à une agence de cette société pour y déposer des fonds et que le bénéficiaire du transfert aille dans une autre agence de cette société pour réceptionner les fonds, le cas échéant dans une autre monnaie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648674

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPTIONS - IMPOSITION DES PERTES OU PROFITS EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE (1° DU 6 DE L'ART. 38 DU CGI) - 1) NOTION DE PERTE OU PROFIT - ECART

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988679

Admin. suprême

4 avril 1999

4 avril 1999

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil du marché à terme - a) Décisions dont le contenu relève du règlement général du marché - Conséquence - Absence de caractère

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008016670

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

. | 13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Prêts bancaires - Critères d'octroi - Nationalité du demandeur - a) Donnée pertinente au sens de l'article 5 de la convention pour la protection des

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038208

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

. | 13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Recommandation du ministre de l'agriculture quant au versement d'avances

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060199

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Etablissements de crédit et entreprises d'investissemesnt - Agrément requis pour la fourniture de services d'investissement (article 11 de la loi du 2 juillet

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134058

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

. | 13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS RUSSES - ARTICLES III ET V DE L'ACCORD DU 27 MAI 1997 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE - STIPULATIONS DÉPOURVUES D'EFFET

Résumé IA — à vérifier