Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Me Le Prado, avocat des Hospices Civils de Strasbourg, - les conclusions de M.

Nsualu X..., demeurant chez Maître Nadia Y..., ... ; M.

du jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nadia

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTPEZAT-de-QUERCY, à Mme Nadine X... et au ministre de l'intérieur.

Alexis Goin La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

notamment son article 92 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 , notamment son article 28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

Nadir X..., ; M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Celice, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger

Navin Singh Karia, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court

fait, chacune à raison du mandat qui la concernait, les sociétés Burostock, Burotext, Difpap-Aprim, Difpap-Buro, Digilease System, Guelusse, Informatique et associés, Ordec, Nosem, Roudaut, Sodematub-Naudin

maire en exercice ; la COMMUNE D'ANGY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mmes Monique X... et Nadia

Nadim AA, ..., M. Hayssam AB, domicilié ..., M. Imad AC, domicilié au ..., M. Adrien AD, domicilié au ..., M. Jean-Aimé AE, domicilié au ..., M. Mustapha AF, demeurant ..., M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

janvier 1984 ; Vu le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia