APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "PRESENTENT EGALEMENT UN CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES... 3° PAR LES PERSONNES

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ... , IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Contre un tiers

. ; QU'EN DEPIT DE LA RARETE DU NOM DONT S'AGIT ET DE L'ILLUSTRATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR PLUSIEURS DES PERSONNES QUI L'ONT PORTE, LES CONSORTS Z...

. l'autorisation d'installer dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, des équipements matériels lourds ... est demandée, par la personne

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'un établissement industriel ou commercial [ART. 35-15 C.G.I.].

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en raison de sa forme.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature industrielle ou commerciale ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : " ... les personnes

DU BENEFICIAIRE -Lien entre l'imposition personnelle de la personne morale distributrice et l'imposition personnelle du bénéficiaire - Indépendance des procédures d'imposition - Conséquence de l'annulation

; - pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris

LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ET CONSTITUTIFS DE FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT CEUX DE CES FAITS QUI ONT "MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES

Elle a les mêmes conséquences fiscales que la transformation d'une société de capitaux en sociétés de personnes" ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, "Les sociétés

L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1960, LES SOCIETES OU PERSONNES

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985, la qualité d'évadé est reconnue "à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; Sur les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 209-A du code général des impôts : "Si une personne

parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 (...) » ; que le législateur a ainsi

articles 34 et 35", c'est-à-dire à des opérations dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'elles sont réalisées par des personnes