Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 14 janvier 1976

REQUETE DES CONSORTS HENRY Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-734 DU 11 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR Y...  JOSEPH  , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE  VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE  ET LE SIEUR GIUSANO  X...  A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ;    VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1973, LE SIEUR Y...  JOSEPH  AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSIANO  X... , ONT ETE AUTORISES A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ; QU'EN DEPIT DE LA RARETE DU NOM DONT S'AGIT ET DE L'ILLUSTRATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR PLUSIEURS DES PERSONNES QUI L'ONT PORTE, LES CONSORTS Z... NE JUSTIFIENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ONT DEJA ETE AUTORISES A PORTER CE MEME NOM PAR UN DECRET EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 DEVENU DEFINITIF, DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA Loi DU 11 GERMINAL AN IX, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .