de la période d'essai du travailleur handicapé en entreprise - Compétence de l'inspecteur du travail - Contrôle du juge de cassation.

Peignot, Garreau, avocat de l'office technique d'Aquitaine et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui

rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE et de la SCP Peignot

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE GAGNY, de Me Ricard, avocat de l'association Gagny Environnement et de la SCP Peignot, Garreau, avocat

PAGE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Puteaux, - les conclusions de M.

Abdeltif X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Puteaux, - les conclusions de M.

du 5 février 1982 notifié le 23 février, et le 29 novembre 1984 contre la décison du maire de Mention en date du 28 décembre 1981 notifiée le 30 décembre ; que ces conclusions, présentées après l'expiration

dès lors que le mémoire a été présenté avant l'expiration des délais de recours contentieux (1).

du nouveau délai dont était assortie la seconde invitation faite à la personne intéressée de produire ses observations.

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Puteaux, - les conclusions

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

." ; Considérant qu'une entreprise concessionnaire qui est dans l'obligation de détruire ou abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité concédante à l'expiration de la

de Marseille a limité à 40 000 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant de la perte

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot