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455 résultats pour « Parance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640025

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723752

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1984 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande tendant à faire cesser la diffusion auprès des élus locaux d'une plaquette intitulée "le parc

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972290

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

tribunal administratif de Versailles a, sur déféré présenté par le préfet de l'Essonne, annulé deux délibérations du conseil municipal de ladite commune du 1er juin 1990, la première fixant les tarifs des parcs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906054

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé la délibération du 25 juin 1990 de son conseil municipal fixant les tarifs du stationnement dans les parcs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817688

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Zine X... se trouvait, à la date de la décision précitée, depuis cinq années en France où résident ses parents et où elle vivait avec sa fille de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195241

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

aux juges du fond que la trésorerie de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, établissement public de santé, a signifié le 23 juillet 2009 à la société Viamedis, gestionnaire du bénéfice du tiers payant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

, ne serait pas régie par les règles d'urbanisme et qui en déduit que cette construction ne serait pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, la construction de parcs de stationnement ne

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205684

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - ORDONNANCE VISANT LES MÉMOIRES, ANALYSANT LES MOYENS, CITANT LES DISPOSITIONS APPLIQUÉES ET RELEVANT QU'AUCUN DES MOYENS NE PARAÎT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386648

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Sixt asset and finance (Sixt AF) a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834878

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

matière d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations ... en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765742

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

: 1°) annule le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision de la commune de Servon portant création d'un parc

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709326

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

naturel régional du Pilat, tous les projets devront être soumis à l'agrément de la commission d'architecture de ce parc" ; que la propriété acquise, le 31 mai 1979, par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837979

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

d'un titre de séjour de même nature que celui de leurs père et mère autorisés à séjourner en France (article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986) - Dispositions non applicables lorsque les parents

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033583

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228015

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938267

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

obligation le 22 avril 1993, il a déposé le 12 mai 1993 des copies de ses déclarations, comportant la reproduction d'une signature en arabe, en les accompagnant d'une lettre d'envoi originale dûment paraphée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622809

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Evaluation - Entreprise passant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006746

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

.) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

Source officielle