Conseil d'État — 1 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640025
- Date
- 1 octobre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle. | 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Syndicat intercommunal de lutte contre la grêle - Responsabilité envers les tiers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640025
Données disponibles
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