enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties

Papa Amadou X..., demeurant ... ; M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 25 février 1980 susvisé portant statut des personnels d'encadrement des écoles de cadres et des écoles et centre préparant aux professions para-médicales

d'occupation des sols de cette commune en tant que cette délibération a créé une zone UT destinée à servir d'assiette à un centre de thalassothérapie et de thermalisme ainsi qu'à des équipements hôteliers et para-hôteliers

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement susvisé du 16 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part,

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES PARTIES

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Bilan des comptes des parties.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Ministre n'ayant pas été partie à l'instance.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Ville de Paris.

.* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 7.

X... était fondé sur ce que le terrain concerné n'était pas situé dans la partie actuellement urbanisée de la commune de Crillon-le-Brave ; qu'en déférant ce certificat au tribunal administratif de Marseille

plan d'occupation des sols révisé, adopté par la délibération du conseil municipal de Beausoleil du 16 mai 1991, soumis à enquête publique : "Pour être constructible, toute unité foncière doit faire partie

CHANTEREINE dont le siège est ... au Perreux (94170) ; la SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,