Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639036
- Date
- 26 novembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Ministre n'ayant pas été partie à l'instance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639036
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel