TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL A EXCLU DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHABLIS CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT ; - REJETTE

dont ils sont propriétaires et les parcelles voisines ; qu'elle a précisé que la circonstance que la parcelle n° 35, desservie par la rue Saint-Jean, comportait la maison d'habitation des requérants ne

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Louis X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnnelle au titre des années 1973 et 1975

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Pascal , demeurant ... ; Mme Alexandra G, demeurant ... ; M.

Pascal X..., Mme Cécile C..., M. Claude Y..., Dominique XA..., Mme Véronique G..., Mme Jeanne U..., M. Jean I..., M. Jean-Pierre J..., Mme B... DEMARIA, M. André A..., Mme Martine M..., M.

Pascal A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 2, 3 et 4 du jugement

Pascal B, demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pascale X..., demeurant ....

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

décisions ; En ce qui concerne l'accès à la parcelle n° 717 : Considérant que les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne prévoyant pas l'élargissement

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SCI Pascal

répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; (...)/ 6° Les circulaires utilisées comme bulletin ; (

Pascal X..., et qui a caractérisé son état général par la cotation "3 T", laquelle implique seulement, sous réserve d'investigations complémentaires pouvant être effectuées après l'incorporation, une "

Pascal X, demeurant ... ; M.