157, 158, 159, 168, 169, 170 et sur une partie de la parcelle cadastrée section F n° 223, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur ces mêmes parcelles et d'acquérir

Philippe Leroy, Michel B..., Gérard Z..., Pascal X... et Daniel Y..., les décisions en date du 24 novembre 1981 par lesquelles le maire de Besançon a licencié les intéressés en leur qualité de sapeurs-pompiers

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances que le maire de Leyment a fait distribuer par le garde champêtre de la commune une lettre revêtue du timbre de la mairie et reproduite

C et par Mme Sandra D et tendant à enjoindre aux maires des communes de Trilport et de Fublaines (Seine-et-Marne) de cesser de les empêcher d'accéder à leurs parcelles, d'enlever le ralentisseur de vitesse

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Corse, PREFET DE LA CORSE DU SUD ; le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande que

Par une délibération du 6 octobre 2006, le conseil municipal de la commune a décidé de retirer la délibération du 10 juillet 2006 et d'autoriser le maire à procéder à l'acquisition des quatorze parcelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 5 mars

de Y... a délivré un permis de construire sur la parcelle BP 28 et des trois arrêtés du même maire en date du 16 octobre 1989 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle

X... dans l'emploi ainsi créé ; qu'enfin, par un arrêté du 23 octobre 1989, le maire de Blagnac a accepté la demande de mutation à la ville de Montauban présentée par M.

d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 1982 ayant rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 17 avril 1979 par lequel le maire

, le maire a suffisamment motivé sa décision ; Sur la légalité interne : Considérant que la parcelle H 20 du lotissement, située sur un terrain en pente, comportait le long de sa limite nord, en bordure

X..., propriétaire des parcelles n° 1957 et 1407, revendique la propriété et la possession d'un terrain de faible dimension, situé au droit de la parcelle 1407 et de l'espace séparant celle-ci de la parcelle

de diverses parcelles du lotissement "le Parc des Montels", en particulier de la parcelle n° 16, objet desdits permis de construire ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté du 12 février

d'Etat annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire

cadastrée section ZL n° 207, ensemble les décisions des 14 décembre 1987 et 25 février 1988 par lesquelles le maire de Montaud a rejeté ses demandes tendant à la modification du classement de ladite parcelle

X... le 15 mars 1982 étaient séparées par un chemin rural de l'ensemble de parcelles dont M.