: Considérant que la circonstance que le conseil municipal n'aurait pas délibéré sur l'établissement d'une servitude de passage sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune en application

d'autorisation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée, d'une part, d'une attestation notariale établissant le titre de propriété de la SA Joser sur la parcelle

cadastrales concernées par le projet, d'autre part, d'un acte de cession de parts synallagmatique sous conditions suspensives du 17 octobre 2006 portant sur dix des dix-neuf parcelles cadastrales concernées

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Confédération nationale des syndicats dentaires, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union

SUR LES MOYENS TIRES DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION DU LOTISSEMENT DE LA PARCELLE

E...D...un permis de construire pour surélever d'un étage une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BN n° 45, en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU), et pour transformer en garage

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (...)

située en bordure d'une voie privée - Mode de calcul

permis, habilitée à les présenter, elles n'apportent aucun élément de nature à apprécier le bien fondé de ce moyen qui doit écarté ; que si les permis de construire ne précisent pas les numéros de parcelles

application des dispositions précitées de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en confirmant le mode

rempli puis recouvert de terre et de végétation, la stabilité des déchets devant être contrôlée pendant une durée de trente ans ; Considérant qu'après avoir analysé les particularités sus-décrites du mode

matérielles d'accueil consistent en des prestations d'hébergement et en une allocation pour demandeur d'asile, dont le montant dépend des ressources, du nombre de personnes composant le foyer et du mode

-Résidence - Indemnités de changement de résidence (décret n° 89-271 du 12 avril 1989) - Mode de calcul - Bénéfice de l'article 46 du décret - Conditions.

Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac, Le Passage

construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble ; que, si la SOCIETE SENS DISTRIBUTION soutient que la société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils a acquis la parcelle

de ce seul choix que l'assainissement autonome retenu présenterait des risques pour la salubrité publique ; que si la commune soutient également que le dossier qui lui a été soumis ne précise pas le mode

A et Mme C sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales), sur laquelle l'installation des résidences mobiles

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation. | 03-04-02-02-01