Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres ont été présentés à la commission nationale et ont été signés par une personne dûment habilitée à cet effet ; que, dès lors

, qui n'était que partiellement renseignée et n'était pas signée, alors que le règlement de la consultation établi par la commune de Ramatuelle exigeait des candidats la production d'un imprimé DC1 dûment

à sa réunion avec voix délibérative ; que la circonstance que le procès-verbal de ladite réunion ne mentionne pas les noms des personnes ayant participé au vote n'est pas de nature à entacher la régularité

Sambstay, à ce dûment habilité ; la SOCIETE ANONYME PECHINEY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande

écarté ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de cet article : "Les dons consentis par une personne physique dûment

. / Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel. / Les modalités d'application du présent

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux (27000), représenté par son bâtonnier, dûment

le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIEPPE, représentée par son maire en exercice,à ce dûment

par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN), dont le siège est 10 route de l'Etang-Val à Les Pieux (50340) et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9 rue Dumenge

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2003/35/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes

pour effet de priver les mêmes associés de la faculté qu'ils tiennent de l'article 39-1-5°) du code général des impôts de constituer une provision en vue de faire face à une dépréciation de leur participation

Eu égard à son objet et à sa portée, cet arrêté ne constitue pas, par lui-même, une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement nécessitant ainsi une participation du public

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement.

charge des patients peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 23 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NYONS, représentée par son maire en exercice à ce dûment

décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions du code du tourisme interdisent aux servitudes de grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation, sauf exceptions dûment

CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

Elle se déroule (...) en présence de l'intéressé sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas ; que, si Mme Y... épouse Y soutient n'avoir pas été personnellement convoquée devant le tribunal

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général dûment habilité

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9 rue Dumenge à Lyon Cedex 04 (