de la notification de l'ordonnance ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence pérenne

rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que soit reconnue la responsabilité de la commune d'Azy-sur-Marne dans les dégâts occasionnés à leur immeuble à la suite de l'exécution de l'arrêté de péril

administratif de Pau autorisant le maire de Saint-Pé-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) à procéder à la démolition de l'immeuble leur appartenant, 4 rue des Palombières, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CHEF DE SERVICE DE L'URBANISME OPERATIONNEL DE LA CORSE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT PERIME

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LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS ; - 2° HOMOLOGUE SON ARRETE DE PERIL

cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code de la construction et de l'habitation pour faire cesser le péril

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1971 A LAQUELLE LE PREFET DE L'HERAULT A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT ACCORDE LE 25 JUIN 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME

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du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention contre la torture et autres peines

. - DÉPENSES RELATIVES AUX MESURES COMPENSATOIRES - OBLIGATION DE LES FAIRE FIGURER DANS L'APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - ABSENCE - CONDITIONS.

Hu X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Pékin lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;

1°) d'annuler les jugements du 29 avril 2004 et du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant prononcé un sursis à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril

part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de 252 360 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la carence de son maire dans l'application de son arrêté de péril

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge, d'une manière pérenne