jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1988 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a accordé un permis

GRACIEUX EST FORME, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER STATUANT SUR LES DROITS D'UNE PERSONNE

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR.

: 1°- annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1985 du préfet du Var lui refusant un permis

Roger X..., deux arrêtés des 15 octobre et 13 novembre 1987 par lesquels son maire a respectivement opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire un bâtiment agricole au lieu-dit Val-du-Puy

A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A

tribunal administratif de Versailles, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a annulé deux arrêtés en date du 7 octobre 1989 par lesquels le maire de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux a rapporté les permis

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du retrait du permis de construire : Considérant qu'une décision accordant un permis de construire est créatrice de droits au profit du titulaire du

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1990 retirant son précédent arrêté du 4 juillet par lequel un permis

a rejeté explicitement la demande de permis qu'avait présentée M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la substitution du permis de construire du 10 avril 1987 au permis de construire du 4 octobre 1985 : Considérant que par arrêté en date du 4 octobre 1985 le maire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de son maire en exercice en date du 13 décembre 1989 retirant un permis

administratif d' Orléans en tant que ce jugement rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 1988 par leque le maire de Saint-Ouen-Marchefroy a rejeté sa demande de permis

de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du commissaire de la République du l'Isère en date du 9 février 1984 et du maire de Vif en date du 6 août 1984 refusant de lui accorder un permis

le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1984 du maire de Saint-Gratien lui ayant refusé un permis

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1985 du maire de Longeville-lès-Metz accordant à la société civile immobilière du golf Saint-Symphorien le permis

jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1983 par lequel le maire de Poullan-sur-Mer lui a refusé le permis