Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 décembre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. MARTIN X... DEMEURANT ... A COLMAR  HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE MAIRE DE WETTOLSHEIM EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 43.000 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VIABILITE D'UN LOTISSEMENT ;    2°  ANNULE CET ETAT EXECUTOIRE, ET LE DECHARGE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 43.000 F ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN A AUTORISE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT PAR UN ARRETE DU 2 MAI 1966 ETAIENT, DES CETTE DATE, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU", QUI, PAR SUITE, A SEULE LA QUALITE DE LOTISSEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AIT POUR GERANT M. X..., LES SOMMES QUE LA COMMUNE S'ESTIME FONDEE A RECLAMER AU LOTISSEUR, EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE COMMUNALE, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECLAMEES QU'A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION QU'IL A FORMEE A L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM D'UNE SOMME DE 43.000 FRANCS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, ENSEMBLE L'ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT M. X... DEBITEUR D'UNE SOMME DE 43.000 FRANCS ENVERS LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.