X... une indemnité d'un montant de 150 000 F ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le centre hospitalier à la perte définitive

sont pas recevables ; Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts : Considérant que si Mme X... avait, le 1er janvier 1982, demandé le bénéfice de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte

X... une indemnité égale aux salaires et indemnités des mois d'août et septembre 1981 ainsi qu'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'eu égard aux pertes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas de pertes de récoltes sur

N'A ENFREINT AUCUNE REGLE DEONTOLOGIQUE ; QUE, L'OPERATION N'ETANT DES LORS PAS ETRANGERE A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION, LA PERTE QU'ELLE A FINALEMENT ENTRAINEE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE

vérificateur a réintégré au titre des années 1979 et 1980 dans les stocks de la société anonyme Foltz, qui a pour activité pincipale la fabrication, et le négoce de vins champagnisés, des "manquants ou pertes

G. était uniquement fondée sur la perte de confiance alléguée par son employeur à son égard et non sur un motif disciplinaire ; que c'est, par suite, sans erreur de droit qu'elle a jugé que les clauses

erreur de droit ; Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte

. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.

. - Charges non déductibles - Pertes subies par un notaire en conséquence de pratiques étrangères à l'exercice normal de sa profession.

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Egalité des citoyens devant les charges publiques Indemnisation d'une perte

qu'elle viendrait en conséquence à détenir sur la société "Difor", serait irrecouvrable, la société "Maty" a inscrit au passif de son bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1979 une provision pour perte

de 1 112 847,82 euros en application d'un protocole du 13 décembre 1999 annexé à son contrat de travail et, d'autre part, une somme de 12 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la perte

Bechraoui X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.