Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609256
- Date
- 29 janvier 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609256
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel