Antonio X... d'effectuer dans un délai de 30 jours tous travaux de démolition nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état d'une grange et d'une remise sises au n° 12 de la rue du Maréchal

X... un permis de démolition partielle de l'édifice situé sur son terrain, et un permis de construire relatif à la réhabilitation et à l'extension partielle de la maison d'habitation existante pour une

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé le permis

Elle est inscrite au fichier national du permis de conduire.

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet commissaire de la République de la région Franche-Comté commissaire de la République du département du Doubs en date du 16 février 1984 accordant un permis

1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé : 1) l'arrêté du 7 juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne accordant à la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000 le permis

DE CONSTRUIRE A UNE AUTRE PERSONNE, LE PERMIS N'EST TRANSFERE A CETTE DERNIERE PERSONNE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE MODIFIANT, SUR UNE DEMANDE, LE PERMIS INITIAL EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PEREMPTION DU PERMIS. - | ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.

ET AUTRES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER DU 21 JANVIER 1969 PROVOQUANT LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA REQUERANTE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION

Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

.* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.

le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 mars 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé un permis

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire" ; Considérant, en premier lieu, que M.

Y... le permis de construire une maison d'habitation ; 2°) annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le permis de construire contesté par M.

tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Charenton-le-Pont en date du 22 février 1990 accordant à la société civile immobilière Thiébault-Charenton un permis

OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS