Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637773
- Date
- 3 novembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637773
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel