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262 résultats pour « Perroquin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction applicable, que les contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers ne peuvent procéder à aucune perquisition

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

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En troisième lieu, la création des sociétés pluri-professionnelles n'emporte pas, par elle-même, la nécessité de modifier les dispositions régissant les perquisitions, les visites et les saisies.

Source officielle