AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007855404
6 janvier 1995
6 janvier 1995
termes desquelles : "Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes
Source officiellePage 14 sur 14
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
code de procédure pénale sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, la cour s'est fondée, d'une part, sur ce que l'intéressé appartenait à un réseau terroriste et avait joué un rôle dans la campagne
Source officielle