avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par l'ordonnance du 19 août 2022 ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... et a rehaussé à due concurrence les bases de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé au titre de l'année 1973 ; Sur la procédure d'imposition : Cons., d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier

plus particulièrement son article 3-7°; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

8 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de la Guinée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la convention

à la personne de confiance, Mme D B, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'écarter des débats la pièce

charge de l'Etat le versement à la SCP Lesourd de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

novembre 1994 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces

percevoir entre le 22 octobre 1992 et le 31 décembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

100 000 F à chacun d'eux à raison de leurs propres préjudices matériels et moraux, 2° condamne ledit centre hospitalier au paiement des indemnités réclamées avec intérêts capitalisés, Vu les autres pièces

de gestion administrative de la caisse en date du 13 mars 2001 approuvant la décision modificative relative au virement de crédits visant à abonder la ligne " dépenses de personnel " ; Vu les autres pièces