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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234267
18 mars 2005
18 mars 2005
mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 1° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236839
17 juin 2005
17 juin 2005
I de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger dont la santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239785
10 mai 2006
10 mai 2006
dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ( ) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454742.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
entreposés et, enfin, à la remise en état des lieux permettant au terrain de retrouver sa déclivité originelle et son caractère boisé, et dit, qu'à défaut d'exécution dans le délai de trente jours, il pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187308
30 juillet 2003
30 juillet 2003
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008244109
6 janvier 2006
6 janvier 2006
dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007999444
5 mai 2000
5 mai 2000
faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198508
30 juillet 2003
30 juillet 2003
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493700.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'à supposer même que la Commission européenne déclare ultérieurement une aide non notifiée compatible avec le marché intérieur, une telle décision ne pourrait
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475635.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de la superficie S correspondant à la partie du terrain située hors de la bande Z. () / Le terrain doit comprendre après travaux : / • une surface Sa au moins égale à 20 pourcents de la superficie S,
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007740265
13 mars 1987
13 mars 1987
provisoirement du fait d'une fracture du bras ; que les ressources dégagées par ces deux exploitations, d'une superficie totale de 107 hectares et sur lesquelles étaient élevés 141 bovins, 60 ovins et 40 porcins
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627704
25 octobre 1989
25 octobre 1989
les mois restant à courir" ; Considérant que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN" (SOVIMOR), qui exerçait des activités d'abattage et de commercialisation de viande porcine
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783361
7 décembre 2018
7 décembre 2018
sous réserve d'une menace pour l'ordre public, délivrée de plein droit à " l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007765648
23 septembre 1988
23 septembre 1988
situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que, ainsi qu'il le soutient, le requérant pourrait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788800
13 mai 1991
13 mai 1991
l'annulation de la décision du 6 octobre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a statué sur ses biens compris dans le remembrement de la commune de Chaumont Porcien
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836331
1 décembre 1993
1 décembre 1993
. ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait du seul fait de la localisation du terrain être refusée en
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007732
28 novembre 2007
28 novembre 2007
mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008123146
18 octobre 2002
18 octobre 2002
.) ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008255658
28 avril 2006
28 avril 2006
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePage 14 sur 275