l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse

.* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", société à responsabilité limitée de presse dont le siège est 2, petite

de l'administration ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. est rejetée.

de sciences physiques ; que, par une décision du 20 mars 1981, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêté par le motif que le jury de ce concours était irrégulièrement présidé par

dus par le régime général " ; qu'enfin, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 173-3 du même code prévoient que : " Chaque régime auquel l'assuré a été affilié supporte la charge de la prestation

maladie des travailleurs salariés : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission interministérielle des prestations

./ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge./ Les personnes mineures ayant atteint l'âge de

notoriété d'un joueur professionnel de football que de manière conditionnelle et sans aucun caractère exclusif, qu'une telle exploitation commerciale constitue nécessairement une composante de la prestation

réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise

française ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations

le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de service a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle : ... e) les prestations

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION..* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

. - Association - Opération de lotissement - Taxe sur les prestations de service.

globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon se rattache à la catégorie de prestations de services visée par cette disposition ; Considérant qu'il suit de là que les prestations

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL NE S'EST INSTALLE EN FRANCE EN VUE D'UN ETABLISSEMENT DURABLE QU'EN JUILLET 1967 ; QU'IL A D'AILLEURS, A CETTE EPOQUE, SOLLICITE ET OBTENU LE BENEFICE DES PRESTATIONS