Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 3 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641931
- Date
- 3 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886. | - DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE. | - CARACTERE NON DISCIPLINAIRE DE LA MESURE FAISANT SUITE A UNE CONDAMNATION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.* MESURE ENTRAINEE DE PLEIN DROIT PAR UNE CONDAMNATION [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 3 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641931
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel