SURVENU DANS LA NOTIFICATION DU MARCHE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE REDUCTION DU NOMBRE DES JOURNEES AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES PENALITES DE RETARD ; - EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS IMPUTABLES A LA

Il ressort des indications portées sur la décision attaquée, alors même qu'elle reprend des éléments d'un courrier-type tels que la mention du président-directeur général de l'ASP, qu'elle a été prise

dont s'agit était en réalité datée du 28 juin 1984, l'erreur matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de cette décision et ne saurait, dès lors, entraîner sa rectification ; qu'il ne ressort

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES RENDUES SUR LES RECOURS

LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE

PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours

conclu entre le district urbain de l'agglomération alençonnaise et les Pompes Funèbres Générales : Considérant que le contrat de concession ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection

demande tendant à ce que les bulletins de paye des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile soient rédigés sous une forme différente, qui relèvent de la compétence en premier et dernier ressort

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 116 162 en date du 31 juillet 1992 par laquelle la Commission d'admission des pourvois en cassation a rejeté pour recours

A..., architecte, décédé, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné MM. de

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen invoqué à l 'appui du recours qui est au nombre de ceux que prévoit l'article 75 de l'ordonnance

54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS | 55-05-

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

de Montpellier : Considérant que les architectes ne sont en tout état de cause pas fondés à demander que le point de départ des intérêts afférents aux indemnités dues à la ville de Montpellier soit reporté

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Jugement clair.

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours