Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609807
- Date
- 19 mai 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen invoqué à l 'appui du recours qui est au nombre de ceux que prévoit l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur les recours en révision - Irrecevabilité du recours qui est présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609807
Données disponibles
- Texte intégral