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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836901

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

VILLE D'ANTIBES soit condamnée à leur verser une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836909

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839235

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839313

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839346

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

fait de la démolition de la façade latérale du bâtiment existant se trouvant à moins de quatre mètres de la limite séparative, la construction ayant fait l'objet du permis attaqué ne pouvait être regardée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841452

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841476

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841485

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841587

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

X..., qui justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Cannes ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Nice a regardé comme

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843994

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837135

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

existait déjà un atelier de mécanique automobile exploité par la même société ; que le projet autorisé, qui consistait en l'édification d'un bâtiment distinct de la construction existante, ne peut être regardé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837168

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837183

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837199

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

jugements n°s 89-1739 et 89-1741 en date du 21 décembre 1990, qui ont été notifiés le 18 janvier 1991 aux requérants, lesquels en ont accusé réception le 21 janvier 1991 ; que cette requête, qui doit être regardée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837634

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837746

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

conditions définies à l'article 22 au nombre desquelles figure le respect des règles de prospect ; Considérant que le projet de surélévation autorisé par le permis de construire litigieux ne peut être regardé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838069

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... ne vise pas à étendre la surface de la construction existante à usage d'habitation, d'une surface de 16 m, mais à lui juxtaposer un nouveau bâtiment qui doit être regardé comme une construction nouvelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838178

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838297

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

bâtiments était entièrement terminée ; que si la demande avait été formulée pour un permis de construire modificatif, cette demande, compte tenu de l'importance des modifications envisagées devait être regardée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838314

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier