09LY01284 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux de construction d'un tunnel routier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le chemin de grande circulation n° 89, devenu route départementale 89, a été sectionné

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Groupements professionnels routiers

. - CONTESTATION DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES INFLIGÉES À UN TRANSPORTEUR ROUTIER (L. 3452-1 ET L. 3452-2 DU CODE DES TRANSPORTS) – NATURE DU RECOURS – EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].

demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2013 par lequel le préfet de Guyane a prorogé l'arrêté du 8 mars 2013 réglementant la circulation sur la route

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Subrogation d'une société de transports routiers

responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait par parts égales avec sa femme, il exerçait en outre dans l'entreprise des fonctions à plein temps de chauffeur routier

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DE LA ROUTE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

Considérant que l'article 2 de l'arrêté attaqué définit l'usage routier comme étant celui pour lequel des matériaux sont utilisés à des fins de construction, de réhabilitation ou d'entretien d'ouvrages

A a été impliqué, dans l'exercice de son activité de chauffeur routier, dans un accident de la circulation survenu le 7 décembre 1995 sur la route départementale n° 955 à Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir

demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la création d'une route

administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1999 du préfet de la Dordogne déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route

demande, a condamné le département du Loiret à lui verser une somme de 16 736 F en raison des conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'effondrement dans sa propriété d'un mur bordant la route

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".