Conseil d'État
Conseil d'État — 21 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053929687
- Date
- 21 avril 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - MODALITÉS DE LA RÉGLEMENTATION. - CONTESTATION DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES INFLIGÉES À UN TRANSPORTEUR ROUTIER (L. 3452-1 ET L. 3452-2 DU CODE DES TRANSPORTS) – NATURE DU RECOURS – EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053929687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA