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Par une décision du 23 juin 2022, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn, a refusé d'accorder cette autorisation et a ordonné la scolarisation de

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039184573

Admin. suprême

30 septembre 2019

Enfin, ni leur absence de ressources, ni la scolarisation de leurs enfants, ni la circonstance que soient pendants leurs recours contre les refus qui ont été opposés à leurs demandes de titre de séjour

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492696.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que, pour justifier du respect de la condition d'urgence exposée au point précédent, M. et Mme B se bornent à faire valoir, d'une part, que la scolarisation de leur enfant lui

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

B A, le père D, estimant que les modalités de mise en place de cette mesure ne permettaient pas de porter remède à la situation de détresse psychologique de sa fille, ni d'améliorer sa scolarisation, et

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

fondement de la loi du 5 juillet 2000, de justifier de la pérennité de leur établissement depuis une durée significative, notamment par des éléments relatifs aux activités qu'ils exercent, à la scolarisation

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446394.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité favoriser le maintien de la scolarisation au sein des établissements des élèves des classes élémentaires et secondaires en dépit de la permanence de la pandémie

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034099171

Admin. suprême

21 février 2017

services essentiels, ne bénéficiait plus que de deux repas par jour au lieu de trois ni d'aucun suivi social, ne disposait d'aucune ressource et que ses enfants seraient privés du bénéfice de la scolarisation

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036396740

Admin. suprême

28 décembre 2017

Ainsi que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon l'a souligné, cette scolarisation très récente rendait particulièrement difficile la mise au point d'un projet professionnel réaliste.

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

demande dont elle était saisie pour défaut d'urgence, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé que les requérants, qui invoquaient les risques de traumatismes auxquels une scolarisation

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

Dans ces conditions, en retenant, après avoir seulement relevé que la scolarisation du jeune D serait de nature à créer pour lui d'importantes difficultés d'adaptation, que le moyen tiré de ce que la mise

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

10 pays de l'Union Européenne, il apparaît que la vaccination des enfants de 5 à 11 ans est également de nature à réduire les fermetures de classes ou d'école, et à favoriser la poursuite de la scolarisation

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

résulte des pièces du dossier qu'à la rentrée de l'année scolaire 1980-1981, 145 élèves étaient inscrits au cours Lacordaire ; qu'eu égard tant à la part ainsi prise par cet établissement dans la scolarisation

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029879913

Admin. suprême

9 décembre 2014

nature à entraîner des conséquences graves sur la situation de Mme A...et de sa fille, du point de vue de leurs ressources, de leur logement ainsi que, par voie de conséquence, des conditions de scolarisation

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité favoriser le maintien de la scolarisation au sein de leurs établissements des élèves des classes élémentaires et secondaires en dépit de la permanence de la

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456625.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

Il ne peut en revanche refuser une telle admission sur le fondement de considérations de principe portant sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans qu'il n'est pas compétent pour édicter.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225022

Admin. suprême

1 mars 2019

le département de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentales en manquant à ses obligations dès lors que, d'une part, il n'a pas assuré sa scolarisation

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

, choisissant de perdre le bénéfice d'un emploi à Bamako, s'est maintenue sur le territoire français afin d'assurer à sa fille française un accès aux soins et un suivi thérapeutique ainsi qu'une scolarisation

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