AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616980
3 décembre 1982
3 décembre 1982
DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, A PRONONCE LA DECHARGE DE LA PREMIERE ET LA REDUCTION DE LA SECONDE
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SNC SEGONY - SORABELLA
23/06/2016
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OWL, SNC SEGONY - SORABELLA
19/07/2015
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OWL, SNC SEGONY - SORABELLA, LE MARIGNY
12/07/2015
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SNC SEGONY - SORABELLA
12/07/2015
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SNC SEGONY - SORABELLA
27/06/2015
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007661186
14 décembre 1977
14 décembre 1977
ET LE SIEUR VENIERE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CONDEAU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ARTICLE 2. -LE SIEUR A...
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