Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 25 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642452
- Date
- 25 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement dans un C.E.G. - Rémunération. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des instituteurs chargés d'enseignement dans un collège d'enseignement général - Lien entre l'exercice des fonctions et la rémunération y afférente [décret du 7 décembre 1961, article 4].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 25 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel