faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial ; que le législateur a ainsi entendu réserver la saisine de la commission nationale d'équipement commercial aux seules

y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ; que la seule

. - APPRÉCIATION PAR LE CNOM DU RESPECT PAR UNE SEL DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE (ART. R. 4113-4, L. 4113-11 ET III DE L'ART.

Célice, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1986, Mlle X... soulève comme seul

COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la ville de Paris - Pensions de retraite servies par la caisse nationale de retraite des collectivités locales et gérées par la caisse des dépôts et consignations - Caisse seule

- OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Etablissements d'enseignement faisant partie d'un groupe - Prise en compte de la situation d'un seul

d'un départ à la retraite à compter du 1er juin 2003 avec entrée en jouissance immédiate ne préjuge pas des bases sur lesquelles la pension civile de retraite de l'intéressé sera liquidée ; que c'est seulement

participation exigible de chaque bénéficiaire d'une autorisation de construire ne pouvait légalement être sans lien avec l'importance de la construction autorisée, et résulter, comme en l'espèce, de la seule

poursuite de l'opération d'aménagement en vue de laquelle l'arrêté du 15 février 1973 avait été pris et que les périmètres des deux zones sont presque identiques ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué a eu pour seul

. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398 bis du Code général des

. - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Répartition faite au profit d'un seul associé [art. 120-3. du C.G.I.].

et n° 85.519 présentées par l'association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres dite "ADRA 79" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Il suit de là, d'une part, que le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à l'annulation des décisions de ces organismes

de Camargue " et " B... de sel de Camargue ".

. - REPRÉSENTATION PAR UN MANDATAIRE - 1) PRINCIPE - ACTES DE PROCÉDURE ACCOMPLIS À L'ÉGARD DU SEUL MANDATAIRE (ART.

et entreprises publics n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de créer à la charge des sous-traitants des obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que le titulaire du marché reste seul

ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident survenu sur le lieu de travail et pendant les heures de service - Taux d'invalidité - Affection latente révélée seulement

ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SEULE DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 PRECITE ; QU'ILS FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE