Conseil d'État · 8 SS — 21 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609730
- Date
- 21 février 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Répartition faite au profit d'un seul associé [art. 120-3. du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 21 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel