conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation

la privatisation ( ...)" ; Considérant que, par le décret attaqué du 28 avril 1997, la société CEAIndustrie a été autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux

même code, ces véhicules, comme les véhicules d'intérêt général mentionnés au point 6.6 de l'article R. 311-1 précité, peuvent être munis " de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Vu la procédure suivante : La société Signalisation Protection Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer : 1°) la réduction, à hauteur de 10 966 euros, de la cotisation de taxe

témoins de Jéhovah de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les signalements

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux

en réparation du préjudice que les sociétés SES et Laporte Service Route lui ont causé par leurs pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la signalisation routière verticale.

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée

administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Nancy et jugé que l'accident survenu le 5 octobre 1991 n'avait pas pour cause une insuffisance de signalisation

examen la question suivante : "Pour déterminer la formation de jugement compétente pour connaître des conclusions dirigées contre un arrêté portant "reconduite d'office" à la frontière d'un étranger "signalé

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION | 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et d'enjoindre à la ville de Marseille de mettre fin sans délai à sa carence en matière d'immeuble faisant l'objet d'un signalement

gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation

divers marchés, la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer lesdits marchés n'a pas été transmise au préfet, en application des dispositions de l'article 2-I de la loi du 2 mars

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée