Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOLLIES VILLE (Var), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Vu 1°), sous le n° 132167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (39350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Sammeron (Seine-et-Marne) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de la commune de Biot (AlpesMaritimes) ne s'est pas opposé aux travaux faisant l'objet de la déclaration déposée le 12 août 1990 par son

l'annulation de la délibération en date du 22 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Cluses a adopté et décidé de rendre applicables par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols

sous-sol une casemate comportant des galeries souterraines et dont seule la façade, d'une longueur de 2,50 mètres, est apparente ; qu'il suit de là que ladite parcelle ne peut être regardée comme appartenant

de la commune ; - annule cette délibération en tant que ledit plan d'occupation des sols classe en zone naturelle non constructible les parcelles leur appartenant ; Vu 2°), sous le numéro 116 036, la

Vu 1°), sous le n° 119306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jean-Robert

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, représentée par son

Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 mai 1991 du conseil municipal de Tournon approuvant la révision du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 26 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de La Garde a approuvé le plan d'occupation des sols

approuvée par la délibération du 13 décembre 1991, le classement en zone NC des parcelles en cause les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Genest-Malifaux ont commis une erreur

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS (27670), représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE

X..., demeurant 37 rue du bois des Jeunes Marins à Fontenay-sous-Bois (94120) ; M.

1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1987, par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a rendu public le plan d'occupation des sols