seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de validité d'autorisations de lotir accordées en 1967 et 1968 relatives aux lotissements de la Comté

Mme B, administratrice territoriale, a été détachée en 2017 auprès de la chambre régionale des comptes Grand Est, avant d'être mutée à la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.

DANS UN CABINET PRINCIPAL ET UN CABINET SECONDAIRE SITUES DANS DEUX DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT TENUS, SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL, DE VERSER AUX DEUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX LA COTISATION

, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

2010 par les caisses de retraite complémentaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser l'ensemble des situations individuelles par le versement, pour les intermittents encore en activité, des cotisations

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente pour connaître de la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires

QUE, SELON L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE : "LES MARCHANDISES, MATIERES, FOURNITURES , EMBALLAGES NON RECUPERABLES ET PRODUITS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE SONT EVALUES POUR LEUR COUT

DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... (31061 cedex 4) ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.)

sa demande tendant à la condamnation de l'Hôpital intercommunal de Neuilly-sur-Seine à lui verser une indemnité de 41 666 F en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement de ses cotisations

dans sa rédaction résultant du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 : "A titre transitoire, la cotisation des médecins conventionnés ... est appelée à concurrence de 75 p. 100.

dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et les taux de cotisations pour la couverture de différents risques, d'autre part, de condamner l'Etat à lui

sociale des Deux-Sèvres, déclaré illégal l'article 3 des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres des 17 septembre 1992 et 20 octobre 1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations

Article 2 : La requête n° 142288 de l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE est rejetée.

déféré du préfet de la région Franche-Comté, annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration de M.

Il résulte de ce qui précède que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

que ces équipements excédaient les besoins propres de son lotissement, elle a demandé à la commune de Renage, par courrier du 24 juin 2004, de lui rembourser la somme de 129 000 euros correspondant au coût

aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

du préfet de la REGION FRANCHE-COMTE, a annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration : - de MM.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Corte est rejeté.