SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 3 - TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER...

LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" GREVANT LES TERRAINS

et vente de terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et affectés pour partie à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.

Guyard et Tennesson, ont reçu respectivement des mêmes ministres délégation pour signer tous arrêtés dans les limites de leurs attributions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les arrêtés précités

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS

Poitiers a annulé, à la demande de l'association Nature et environnement 17, la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le maire de Château-d'Oléron a autorisé l'extension du périmètre d'exploitation du terrain

code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties " ...7°) les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties" ; Considérant qu'en estimant que M. et Mme

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime délivrant un certificat d'urbanisme négatif relatif au terrain

que, par une décision du 15 janvier 1981 devenue définitive, le tribunal de grande instance de Besançon a reconnu à Mme X... la pleine propriété, exempte de toute servitude de passage, d'une bande de terrain

alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les terrains

situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone NC les terrains

dispositions, qui s'appliquent sans préjudice des règles relatives à l'implantation et aux dimensions des constructions, les "unités foncières de plus de 3 000 m " peuvent ne pas être composées uniquement de terrains

ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... 4O LES TERRAINS

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations

RECUES, PAR LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET A ETE MOTIVEE PAR UNE DISSIMULATION D'UNE FRACTION DU PRIX QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT COMMISE LORS DE L'ACHAT D'UN TERRAIN

A PROROGE D'UN AN LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TRANSFERE LE 6 MARS 1974 A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION HENRI ESTARIA, A ETE AFFICHE EN MAIRIE DU 23 JUILLET 1974 AU 23 SEPTEMBRE 1974 ET SUR LE TERRAIN

. ; que, par suite, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Aube ne pouvait qu'exécuter cette décision et prélever au profit de la commune de Pargues les terrains

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction ne figurant pas sur le panneau affiché sur le terrain

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ABBAYE DE FONTEVRAUD, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A L'AGRANDISSEMENT DU CAMP MILITAIRE