Conseil d'État · 8 SS — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608397
- Date
- 9 mars 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption en faveur des terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation agricole - Lotissement et vente de terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et affectés pour partie à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel