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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007751585

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

. | 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un ordre

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 1334

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CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007764073

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

de la durée maximale de l'écran publicitaire prévue par les dispositions réglementaires et la décision autorisant l'exploitation du service - Condamnation à une astreinte en cas de renouvellement de tels

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660250

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

. | 61-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - Exercice de la profession de médecin dans un tel service - Légalité - Conditions

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345391

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

gestion d'imputer des pertes sur la réserve, les pertes ainsi imputées cessant alors d'être reportables ; que les pertes mentionnées au c) du 3 sont constituées des seuls déficits fiscaux reportables tels

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494561

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

de sa destruction par une avalanche en 1981 n'était pas de nature à les faire regarder comme ne justifiant pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision du maire ; qu'en leur reconnaissant un tel

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189813

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

d'assurance chômage des intermittents du spectacle n'est pas, par elle-même, de nature à établir que le ministre aurait en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas opposer un tel

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958777

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 541-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOTION DE DÉTENTEUR DES DÉCHETS - PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DE TELS DÉCHETS SONT ENTREPOSÉS - INCLUSION - CONDITIONS - NÉGLIGENCE À L'ÉGARD DES ABANDONS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148464

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

UNE TELLE MAJORITÉ – B) POSSIBILITÉ DE REGARDER LE SILENCE GARDÉ LORS DE LA CONSULTATION COMME REFLÉTANT UNE POSITION FAVORABLE AU MAINTIEN DE L’ARRÊTÉ SANS INFORMATION PRÉALABLE DES CONSÉQUENCES D’UN TEL

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487941.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

étudiant.e.s en sciences infirmières, le Comité d'entente des formations infirmières et cadres, la Convergence infirmière - Union nationale des infirmiers libéraux, l'Association nationale des puéricultrices(teurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103087

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

R. 611-8-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE - 2) MOTIFS JUSTIFIANT LA

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676205

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751869

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

publication du décret précité, l'emploi de secrétaire de la commune de Bosnie-l'Aiguille (Haute-Vienne), la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813259

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Conséquence - Inapplication des dispositions du chapitre 3 du titre 6 du livre 1er du code des communes au syndicat mixte dont fait partie un tel

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CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817184

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

portant règlement national de la publicité en agglomération interdit, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644462

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

. - Absence de tels principes - Représentation des agents contractuels au sein des comités techniques paritaires des établissements publics hospitaliers. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007842675

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

tribunal fît usage du pouvoir qui lui est ainsi conféré par la loi, ces conclusions ne peuvent en tout état de cause ni être accueillies par le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui ne dispose pas de tels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007843

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Interdiction de

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223154

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

- ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION À L'OBLIGATION D'ENFOUISSEMENT D'UNE NOUVELLE LIGNE ÉLECTRIQUE DANS UN SITE CLASSÉ - A) NON LIEU À STATUER SUR UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN TEL

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929788

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

. - PLUS-VALUE DE CESSION DE BIENS MEUBLES OU DE DROITS RELATIFS À DE TELS BIENS (ART. 150 UA DU CGI) - INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE À UNE PERSONNE AYANT TROUVÉ LE TICKET GAGNANT D'UN JEU DE HASARD

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