AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007751585
23 décembre 1988
23 décembre 1988
. | 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un ordre
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 1334
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007764073
7 décembre 1988
7 décembre 1988
de la durée maximale de l'écran publicitaire prévue par les dispositions réglementaires et la décision autorisant l'exploitation du service - Condamnation à une astreinte en cas de renouvellement de tels
Résumé IA — à vérifier