Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 juin 1974

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ;    VU LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 3 MAI 1972 AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.    CONSIDERANT QUE, SI LA FEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI COMPORTE LE VISA DE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX ET QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE "LES ORGANISMES DEVANT ETRE CONSULTES NE L'AYANT "PAS ETE", ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CE MOYEN AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 3 MAI 1972.    CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION REQUERANTE SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITES PUBLIQUES EN TANT QUE CES DISPOSITIONS LIMITENT, DANS CES COMITES, LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CELUI RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINENT LE MODE DE DESIG
CONS. QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE INSTITUE, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC D'HOSPITALISATION, UN "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, QUI EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR L'ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT" ET QUE L'ARTICLE 25 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS COMPREND : 1° DES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES, Y COMPRIS LES PHARMACIENS A TEMPS PLEIN, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2° A TITRE EXCEPTIONNEL OU TEMPORAIRE, DES AGENTS CONTRACTUELS ..." ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'IMPOSAIT DE FAIRE REPRESENTER DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LES AGENTS CONTRACTUELS, RECRUTES "A TITRE EXCEPTIONNEL OU TEMPORAIRE" ; QU'EN PRECISANT, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, QUE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPRENDRAIENT, OUTRE LES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT "UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DUDIT ETABLISSEMENT RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", C'EST-A-DIRE LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS LIMITE ILLEGALEMENT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL HOSPITALIER DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUETE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS POUR EFFET DE FAVORISER CERTAINES D'ENTRE ELLES ; QU'IL N'EXISTE, NON PLUS, AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CET ALINEA ET LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE RELATIF A LA DESIGNATION DE CES REPRESENTANTS PAR ELCTION AU CAS OU IL N'EXISTE PAS D'ORGANISATION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE, DANS CES DEUX CAS, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE CHOISIS OU ELUS QUE PARMI LES AGENTS TITULAIRES, PAR DESIGNATION, DANS LE PREMIER CAS, D'ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT VOCATION POUR ASSURER LA REPRESENTATION AUSSI BIEN DES AGENTS STAGIAIRES QUE DES AGENTS TITULAIRES ET, DANS LE SECOND CAS, D'UN COLLEGE ELECTORAL COMPRENANT CES DEUX CATEGORIES D'AGENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET ATTAQUE SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ; ... REJET AVEC DEPENS .