FONTAINE DE LA VANNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur

requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

X..., par voie de rectification d'office des bases d'imposition, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; que M.

le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 juin 1982 ayant rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

24170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur

jugement n° 85/90 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 9 décembre 1985 ; - remette à la charge de Mme Lucette X... les impositions supplémentaires afférentes aux forfaits de taxe sur la valeur

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSOCIATION "L'ETRIER LUXOVIEN" enregistrée sous le n° 58 868 et tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments sur la valeur

à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 avril 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

1987, à l'encontre de laquelle elle déclare former tierce opposition, par laquelle il a rejeté la requête de la société "Textiles du Marché Commun" tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur