Conseil d'État — 17 juin 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE", dont le siège social est à Foissy sur Vanne (89190), représentée par son syndic, M. X... (Michel) demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1979 ;
2°) lui accorde restitution de la totalité de ladite taxe ou, à titre subsidiaire, par la voie de la compensation, du montant de 1 603 329 F correspondant aux redressements dont elle a fait l'objet au titre de la période antérieure au 1er janvier 1976 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE",
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE", qui a transformé, à compter du 1er janvier 1976, son activité agricole en une activité de location de serres agricoles, demande la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1979 sur les loyers facturés à son locataire ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; que ces dispositions font obstacle à la demande de restitution présentée par la société ;
Considérant, d'autre part, que cette dernière qui demande la restitution d'impositions antérieurement acquittées, ne conteste aucun rehaussement d'imposition ; qu'elle ne peut, dès lors, se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des termes d'une lettre qui lui a été adressée le 26 octobre 1981 par le chef du service de législation fiscale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE"FONTAINE DE LA VANNE" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE" et au ministre délégué au budget.