Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Virapin Apou, qui a pour objet social la construction d'immeubles en vue de leur vente, a fait construire sur le territoire

A...vers l'Italie était entachée illégalité faute d'être assortie du délai de départ volontaire prévu par la directive du 16 décembre 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE

janvier 1994 en tant que, au II du A de cette instruction, sont fixés (ou confirmés) des "ratios" de répartition forfaitaire du chiffre d'affaires de certains établissements de restauration rapide entre ventes

demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à ce que la société lui vende

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes

BRUTES A PARQUET AINSI PRODUITES DANS LA FABRICATION DE PARQUETS ET VEND DIRECTEMENT UNE AUTRE PARTIE DE CES X...

de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °n 64-278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

par des tiers les operations visees aux a et b" ; Considerant que, si le sieur alves a fait enregistrer en 1957 au tribunal de commerce son entreprise en definissant son objet comme "fabrication et vente

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : - les ventes d'objets d'occasion ... ; - les ventes d'oeuvres d'art

sous son contrôle, ainsi que des ordonnances des 14 novembre 1944, 21 avril et 9 juin 1945 prises pour son application, les autorités françaises ont organisé les conditions de la restitution des biens venus

la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES

X... de la possibilité de réaliser l'acquisition d'une parcelle cadastrée A 13, accessible par ledit chemin, pour laquelle l'intéressé avait signé un compromis de vente ; que, toutefois, l'arrêté dont

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1983 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe lui refusant la vente

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, - les conclusions de M.

CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-GENES-LE-BOURG RELATIVE A LA VENTE

Philippe X... assure, à Perpignan la direction depuis le décès de son père a pour objet la vente à la cheville ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions très particulières dans